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Facturation électronique en LMNP : êtes-vous concerné ?

  • Photo du rédacteur: arnaud ficheux
    arnaud ficheux
  • 18 avr.
  • 4 min de lecture

Dernière mise à jour : 20 avr.

Vous avez reçu un message de la Direction générale des Finances publiques concernant l'obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026 ?

En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), cette obligation ne concerne qu'une partie d'entre vous. Explications.


La facturation électronique : de quoi parle-t-on ?

La facturation électronique devient obligatoire progressivement pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France dans le cadre de leurs relations commerciales (transactions B2B).


Un déploiement en plusieurs étapes

À partir du 1er septembre 2026 :

  • Toutes les entreprises (grandes, moyennes, petites, TPE, micro-entreprises) devront être capables de recevoir des factures électroniques


Pour l'émission de factures électroniques :

  • 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et ETI

  • 1er septembre 2027 : obligation pour les PME et TPE

Cette réforme vise à moderniser et sécuriser les échanges entre professionnels.


LMNP et TVA : le principe d'exonération

Point essentiel : la très grande majorité des locations meublées sont exonérées de TVA par principe.

Sont notamment exonérés de TVA :

  • Les locations meublées classiques à usage d'habitation

  • Les locations saisonnières de courte durée (hors services para-hôteliers)

  • Les chambres d'hôtes dans certaines limites


 Si vous êtes en LMNP exonéré de TVA, vous n'êtes PAS concerné par l'obligation de facturation électronique.

Vous pouvez ignorer le message de l'administration. Votre activité n'entre pas dans le champ d'application de cette réforme.


Qui est concerné en LMNP ? Uniquement les loueurs soumis à TVA

Seuls les loueurs en meublé SOUMIS à TVA doivent se conformer à l'obligation de facturation électronique.


1. Les résidences avec services para-hôteliers

Votre activité est soumise à TVA (au taux de 10 %) si vous proposez au moins 3 des 4 services suivants :

  • Petit-déjeuner

  • Nettoyage régulier des locaux

  • Fourniture de linge de maison

  • Réception de la clientèle (même non personnalisée)

Ces prestations sont assimilées à de l'hôtellerie et relèvent obligatoirement de la TVA.


2. Certaines résidences de services

Vous pouvez être soumis à TVA si vous louez dans :

  • Une résidence étudiante

  • Une résidence pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD, EHPA)

  • Une résidence de tourisme classée

L'assujettissement à la TVA dépend de votre contrat de gestion et de vos prestations.


3. L'option volontaire pour la TVA

Dans certains cas, un loueur LMNP peut avoir intérêt à opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA, notamment pour :

  • Récupérer la TVA sur l'acquisition du bien

  • Récupérer la TVA sur les travaux importants

  • Déduire la TVA sur les charges et frais

Si vous avez fait ce choix, vous êtes concerné par la facturation électronique.


Que faire si vous êtes en LMNP soumis à TVA ?

Action obligatoire avant le 1er septembre 2026

Vous devez choisir une plateforme de réception de factures électroniques agréée par la DGFIP. Type Pennylane que le cabinet Anova Finances.


Important : même si vous êtes une petite structure (TPE, micro-entrepreneur), vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques ne s'appliquera à vous qu'à partir du 1er septembre 2027.


Trois solutions s'offrent à vous :


1. Passer par votre expert-comptable

C'est la solution la plus simple. Votre cabinet comptable vous proposera une solution intégrée à votre suivi comptable et prendra en charge la mise en conformité.


2. Utiliser votre logiciel de comptabilité

Si vous gérez vous-même votre comptabilité avec un logiciel, vérifiez s'il propose une fonctionnalité de réception de factures électroniques conforme à la réglementation.


3. Choisir directement une plateforme agréée

La liste officielle des plateformes agréées est disponible sur impots.gouv.fr.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l'administration au 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel) ou consulter la page dédiée : Je passe à la facturation électronique sur impots.gouv.fr


Comment savoir si vous êtes soumis à TVA ?


Vous avez un doute sur votre régime de TVA en LMNP ? Ne restez pas dans l'incertitude.

Quelques indices pour vérifier :

  • Vous déclarez vos recettes en tant que prestataire de services

  • Vous émettez des factures avec TVA à vos clients

  • Vous déposez des déclarations de TVA (CA3 ou CA12)

  • Vous avez fait une demande d'option à la TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises


Si vous n'avez jamais facturé avec TVA ni déposé de déclaration de TVA, vous êtes très probablement exonéré.


L'accompagnement LMNP d'Anova Finances

Chez Anova Finances, nous accompagnons nos clients LMNP dans la compréhension de leurs obligations fiscales :

✓ Diagnostic de votre situation vis-à-vis de la TVA

✓ Vérification de votre assujettissement

✓ Conseil sur l'opportunité d'opter pour la TVA

✓ Mise en place de solutions de facturation électronique si nécessaire


Contactez-nous pour faire le point sur votre situation.


        Arnaud Ficheux 

       Expert-comptable

       Tél: 06 51 45 73 79




Ressources utiles

Sur la facturation électronique

Sur la TVA en LMNP

 
 
 

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