Redressement judiciaire d'un client : que deviennent ses créances?

Comprendre le gel des créances, la déclaration au mandataire judiciaire et ce qui change après le jugement d'ouverture

Lorsqu'un client — ou votre propre entreprise — fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, une question revient systématiquement : que deviennent les dettes ? La réponse dépend d'un critère simple mais déterminant : la date à laquelle la créance est née, avant ou après le jugement. Ce repère structure toute la procédure et conditionne les démarches à effectuer auprès du mandataire judiciaire.

Avant le jugement : les créances antérieures sont gelées

Le jugement d'ouverture produit un effet immédiat sur toutes les dettes nées avant son prononcé : c'est ce qu'on appelle communément le « gel du passif ».

Concrètement :

●        le débiteur, l'administrateur ou le liquidateur ne peuvent plus régler ces dettes (art. L622-7 du Code de commerce) ;

●        les poursuites individuelles des créanciers (assignations, saisies, procédures d'exécution) sont interrompues ou interdites (art. L622-21 du Code de commerce) ;

●        le cours des intérêts légaux et conventionnels est arrêté, à l'exception des intérêts des prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an (art. L622-28 du Code de commerce).

Cette mise à l'arrêt protège l'entreprise pendant la période d'observation, le temps que sa situation soit évaluée et qu'une solution (plan de continuation, cession ou liquidation) soit recherchée.

La déclaration de créances au mandataire judiciaire

Le gel ne signifie pas que la dette disparaît : chaque créancier antérieur doit faire reconnaître sa créance en la déclarant au mandataire judiciaire (art. L622-24 du Code de commerce). Cette déclaration est indispensable pour participer à la procédure et espérer être payé.

●        Délai : 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (porté à 4 mois lorsque le créancier réside hors de France métropolitaine, art. R622-24 du Code de commerce).

●        Contenu : montant dû au jour du jugement, échéances à venir, nature d'une éventuelle sûreté (art. R622-23 du Code de commerce). Les créances dont le montant n'est pas encore fixé peuvent être déclarées à titre provisionnel, sur la base d'une évaluation.

●        Sanction : à défaut de déclaration dans le délai, le créancier est frappé de forclusion et sa créance devient inopposable à la procédure (art. L622-26 du Code de commerce). Un relevé de forclusion peut être demandé dans les 6 mois suivant la publication au BODACC, à condition de justifier que le retard ne lui est pas imputable.

À noter : depuis la réforme de 2014, lorsque le débiteur a lui-même signalé une créance au mandataire judiciaire dans la liste qu'il lui remet, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas régularisé sa propre déclaration. Ce filet de sécurité ne dispense toutefois pas le créancier de vérifier que sa créance est bien prise en compte.

Après le jugement : la période d'observation et les créances postérieures

Le jugement d'ouverture ne fige pas l'activité : l'entreprise continue de fonctionner pendant la période d'observation, ce qui génère de nouvelles dettes. Leur traitement dépend d'une distinction propre au droit des procédures collectives : la créance postérieure est-elle « utile » à la procédure ou non ?

●        Créances postérieures utiles (art. L622-17 du Code de commerce) : nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur (loyers, salaires, fournisseurs courants). Elles bénéficient d'un privilège de paiement et doivent être réglées à leur échéance normale, sans déclaration au mandataire.

●        Créances postérieures non utiles : les autres dettes nées après le jugement échappent à ce privilège. Elles doivent être déclarées au mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de leur date d'exigibilité (art. L622-24, alinéa 6, du Code de commerce).

Ce point mérite une vigilance particulière côté trésorerie : l'entreprise doit impérativement honorer les créances postérieures utiles à échéance. Un défaut de paiement sur ces dettes peut entraîner la résiliation de contrats en cours (bail, fournisseurs) et compromettre les chances de redressement.

Créances antérieures vs postérieures : ce qui change

	Créances antérieures (avant jugement)	Créances postérieures (après jugement)
Sort immédiat	Gelées : paiement interdit, poursuites arrêtées, intérêts arrêtés (sauf prêts ≥ 1 an)	Si nées régulièrement pour l'activité : payées normalement à échéance
Formalité	Déclaration obligatoire au mandataire judiciaire	Pas de déclaration si créance « utile » ; déclaration obligatoire sinon
Délai	2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (4 mois si créancier hors métropole)	2 mois à compter de la date d'exigibilité, pour les créances non « utiles »
Sanction en cas d'oubli	Forclusion : créance inopposable à la procédure (relevé possible sous 6 mois)	Perte du privilège de paiement prioritaire
Référence légale	Art. L622-7, L622-21, L622-24, L622-26, R622-24 C. com.	Art. L622-17, L622-24 C. com.

Le rôle de l'expert-comptable pendant la procédure de redressement judiciaire

L'accompagnement comptable est déterminant à chaque étape :

●        recenser précisément l'ensemble des dettes antérieures au jugement, avec leurs montants et justificatifs, pour préparer les déclarations de créances des fournisseurs et partenaires du client ;

●        mettre en place un suivi de trésorerie renforcé pendant la période d'observation, afin de sécuriser le paiement des créances postérieures utiles à échéance ;

●        distinguer, dans la comptabilité, les dettes antérieures gelées des nouveaux engagements postérieurs, pour éviter toute confusion dans les règlements ;

●        assurer le lien avec l'administrateur ou le mandataire judiciaire pour la production des documents comptables demandés.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer la créance : le créancier ou le débiteur ?

C'est en principe au créancier de déclarer sa propre créance. Le débiteur remet toutefois une liste de ses créanciers au mandataire judiciaire, ce qui peut valoir déclaration présumée pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas agi lui-même.

Que se passe-t-il si un créancier ne déclare pas sa créance à temps ?

Il est frappé de forclusion : sa créance devient inopposable à la procédure. Il peut demander un relevé de forclusion dans les 6 mois suivant la publication au BODACC s'il démontre que l'absence de déclaration ne lui est pas imputable.

Une facture émise après le jugement doit-elle être déclarée ?

Non, si elle correspond à une créance postérieure « utile » (activité normale de l'entreprise pendant la période d'observation) : elle est payée directement à échéance. Dans le cas contraire, elle doit être déclarée dans les 2 mois de son exigibilité.

Le dirigeant peut-il payer directement un fournisseur antérieur au jugement ?

Non. Le paiement des créances antérieures est interdit dès le jugement d'ouverture, sous réserve de quelques exceptions autorisées par le juge-commissaire (retrait de biens en crédit-bail, levée d'option d'achat, etc.).

En résumé

La date du jugement d'ouverture fait basculer les dettes de l'entreprise dans deux régimes distincts : les créances antérieures, gelées et soumises à déclaration auprès du mandataire judiciaire, et les créances postérieures, qui suivent le sort normal de l'activité lorsqu'elles sont « utiles » à la procédure. Un suivi rigoureux de cette frontière, appuyé par un accompagnement comptable dédié, est essentiel pour sécuriser les droits des créanciers comme la poursuite de l'activité du débiteur.

Le cabinet Anova Finances accompagne les dirigeants et leurs partenaires dans le suivi comptable et le pilotage de trésorerie des entreprises en difficulté.

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