Facturation électronique obligatoire 2026 : ce qui change pour les TPE et PME

arnaud ficheux
4 juin
4 min de lecture

La facturation électronique obligatoire entre en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA — TPE, PME, micro-entrepreneurs — devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l'État. L'obligation d'émettre des factures électroniques, elle, ne s'applique aux TPE et PME qu'à partir de septembre 2027.

Dans cet article, on vous explique concrètement ce que ça implique, à quelle date, comment choisir votre plateforme, et les 3 actions à faire avant la rentrée.

1. Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

On ne parle pas d'un simple PDF envoyé par e-mail. La réforme impose des factures transmises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transitant obligatoirement par une plateforme agréée par l'État.

La réforme couvre deux obligations distinctes :

• L'e-invoicing : émission et réception de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA, via une plateforme agréée.

• L'e-reporting : transmission à la DGFiP des données de transactions et de paiement (concerne aussi les opérations B2C et à l'international).

Pour en savoir plus : economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises

2. Calendrier : qui doit faire quoi et quand ?

Le déploiement est progressif selon la taille de l'entreprise. Voici le calendrier officiel :

Type d'entreprise	Réception obligatoire	Émission obligatoire
Grandes entreprises et ETI (> 250 salariés)	1er sept. 2026	1er sept. 2026
PME (50 à 250 salariés)	1er sept. 2026	1er sept. 2027
TPE et micro-entreprises (< 50 salariés)	1er sept. 2026	1er sept. 2027

⚠️ Point clé : l'obligation de réception s'applique à TOUTES les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille — y compris les micro-entrepreneurs.

Sources officielles : URSSAF — Service-public.fr Entreprendre — impots.gouv.fr

3. Ce que ça change concrètement pour une TPE

Dès le 1er septembre 2026

• Vous devez désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs (ETI et grandes entreprises ne pourront plus vous envoyer de PDF par e-mail).

• Vous devez déclarer votre adresse de réception électronique dans l'annuaire central de la DGFiP (AIFE).

Votre logiciel de facturation ou comptable doit être connecté à une plateforme agréée

À partir du 1er septembre 2027

• Vous devrez également émettre vos factures clients en format électronique via une plateforme agréée.

• L'e-reporting sur vos transactions B2C et internationales devient obligatoire.

Cas particulier B2C : si vous n'avez que des clients particuliers, l'e-invoicing ne vous concerne pas directement — mais l'e-reporting s'applique tout de même.

4. Comment choisir sa plateforme agréée ?

La DGFiP a immatriculé plus de 100 plateformes agréées (PA, anciennement PDP). Chaque entreprise doit en choisir une avant le 1er septembre 2026.

🔗 Liste officielle et à jour : impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Son rôle a été recentré depuis octobre 2024 : il ne fait plus office de plateforme d'émission ou de réception directe. Il gère désormais l'annuaire central et le concentrateur e-reporting. Vous devrez donc passer par une plateforme agréée privée.

Les plateformes agréées privées (PA)

• Plus de 100 plateformes immatriculées par la DGFiP au 1er trimestre 2026.

• Tarifs : de 0 à environ 100 €/mois selon les fonctionnalités.

• Pennylane : immatriculée définitivement comme plateforme agréée depuis décembre 2025. Si vous êtes déjà client Pennylane, vous n'aurez pas à changer d'outil.

https://www.anova-finances.com/outils-anova

• Pour les autres logiciels (Sage, Cegid, Sellsy, QuickBooks…) : vérifiez auprès de votre éditeur qu'il sera bien agréé avant septembre 2026.

5. 3 actions concrètes à faire avant le 1er septembre 2026

• Choisir votre plateforme agréée parmi la liste officielle DGFiP et signer le contrat.

• Déclarer votre adresse de réception électronique dans l'annuaire central AIFE — étape obligatoire, à ne pas oublier.

• Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation avec une plateforme agréée, et former vos équipes si nécessaire.

Vous n'êtes pas encore prêt ou vous avez des questions sur votre situation ? Anova Finances vous accompagne dans la mise en conformité de votre organisation comptable.

→ Prenez rendez-vous avec Arnaud Ficheux

FAQ — Facturation électronique obligatoire 2026

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

C'est l'obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures B2B via une plateforme agréée par l'État, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Elle entre en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Quelles entreprises sont concernées au 1er septembre 2026 ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA pour la réception. Pour l'émission, les grandes entreprises et ETI (plus de 250 salariés) dès septembre 2026, les TPE/PME à partir de septembre 2027.

Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA (micro-entrepreneur) ?

Oui, partiellement. Vous êtes soumis à l'obligation de réception dès septembre 2026 et à l'e-reporting pour certaines transactions, même si vous ne facturez pas de TVA.

Comment choisir sa plateforme agréée ?

Consultez la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Comparez les tarifs (de 0 à ~100 €/mois) et vérifiez la compatibilité avec votre logiciel de comptabilité.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Des amendes sont prévues par la loi. L'administration devrait privilégier une approche pédagogique dans un premier temps, mais le risque concret et immédiat est de ne plus pouvoir être payé par vos clients qui ne peuvent pas accepter vos factures non conformes.

Pennylane est-il compatible avec la réforme ?

Oui. Pennylane est immatriculée définitivement comme plateforme agréée depuis décembre 2025. Si vous êtes déjà client, vous n'aurez pas à changer d'outil.

Mon PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable après septembre 2026 ?

Non, pas pour les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA. Un PDF ordinaire ne sera plus accepté comme facture conforme. Les factures devront transiter via une plateforme agréée dans un format structuré.